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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.2 - Projet pilote relatif à la promotion des services de transport par taxi demandés par application mobile
Article 1
Versions de la disposition
1. Est autorisé la mise en oeuvre du Projet pilote relatif à la promotion des services de transport par taxi demandés par application mobile («Projet pilote») sur les bases suivantes:
1° expérimenter et innover en matière de services de transport par taxi en autorisant une promotion sur le prix d’une course demandée par application mobile;
2° recueillir de l’information sur les résultats obtenus avec les promotions offertes.
